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CONDITIONS G??N??RALES DE VENTE (CGV)

I. Objectif de la Société

L'objectif de la Société est la commercialisation d'espaces publicitaires de toute nature sur Internet. Le traitement des commandes reçues et acceptées par la Société
est effectué en son propre nom et pour son propre compte sur ordre du client annonceur (dénommés ci-après le « Client »).

II. Garantie

  1. Le Client est tenu de contrôler la publicité immédiatement après son incorporation ou son affichage sur le site Web ou sur les autres supports publicitaires électroniques et de signaler par écrit toute erreur dans un délai d'une semaine à compter de l'incorporation ou de l'affichage de la publicité. Si la réclamation n'est pas effectuée en temps opportun, les prétentions à la garantie du Client ne sont plus applicables.
  2. En cas d'échec de l'insertion de la publicité, la Société est autorisée, à sa discrétion, soit à mettre en place une insertion de remplacement dans la mesure où l'objectif de l'insertion a été compromis, soit à procéder à une correction de l'insertion. Uniquement dans le cas où l'insertion de remplacement ou la correction de l'insertion sont impossibles et ont échoué au moins deux fois, ou encore dans le cas où celle-ci a été indûment retardée ou lorsqu'elle a été refusée à la Société en dépit d'un délai raisonnable par le Client, le Client est en droit, à sa convenance, d'annuler le contrat (résiliation) ou d'obtenir une diminution du prix d'achat (réduction).
  3. Une défaillance dans l'insertion de la publicité, telle qu'elle est définie ci-dessus, n'est pas applicable lorsque l'insertion a été compromise par l'utilisation d'un logiciel ou d'un matériel de présentation non appropriés (navigateur par exemple), par une perturbation des réseaux de communication d'autres sociétés, par une panne informatique chez les fournisseurs de services Internet ou les services en ligne, par une offre incomplète et/ou non mise à jour sur les serveurs dits proxy (mémoire intermédiaire) des fournisseurs commerciaux et non commerciaux et des services en ligne en dehors du cadre de responsabilité et d'influence de la Société, par la défaillance d'un serveur n'ayant pas duré plus de 24 heures (en continu ou cumulativement) dans les 30 jours à compter du début de l'insertion convenu contractuellement, ou par un cas de force majeure, une grève ou d'autres motifs n'entrant pas dans le cadre de la responsabilité de la Société.
  4. En cas de dysfonctionnements pendant l'exécution d'un contrat, le Client n'est pas en droit de refuser le paiement d'une autre commande. Une compensation n'est autorisée que lorsque la demande de compensation du Client est incontestée ou juridiquement contraignante.

III. Obligations du Client

  1. Le Client confirme en envoyant sa commande, que tous les droits d'utilisation nécessaires lui ont été concédés par le détenteur des droits d'auteur, droits d'exécutionet autres droits sur le matériel et les textes publicitaires en sa possession et qu'il peut en disposer librement.

  2. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les coûts et des prétentions pouvant être réclamées à la Société par des tiers pour violation des droits d'auteur, du droit de la concurrence, du droit de la presse, du droit pénal ou d'autres dispositions légales.

  3. Le Client est responsable de la livraison en temps opportun et techniquement impeccable du matériel publicitaire. Ceci inclut également la conception technique du matériel publicitaire, conformément aux spécifications indiquées dans la confirmation de commande. Le Client prend en charge le risque de transmission de la publicité, dans la mesure où aucun problème n'est issu du cadre des risques pris en charge par la Société.

  4. Dans le cas où les commandes de publicité, pour des raisons entrant dans le cadre des risques pris en charge par le Client, ne peuvent pas être honorées, la publicité convenue doit quand même être facturée au Client. Si la Société n'est pas responsable de la non-exécution ou du dysfonctionnement, le Client ne peut prétendre à aucun recours vis-à-vis de la Société.

  5. Le Client n'est pas autorisé, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, à céder ou transférer à un tiers les droits ou obligations découlant du contrat. La Société peut à tout moment céder ou transférer à un tiers les droits et obligations découlant du contrat. Le Client y donne son consentement exprès. Tant que le Client n'a pas été informé du transfert, il est en droit de payer les factures avec effet libératoire à la Société.

IV. Droit de rétractation

  1. La Société se réserve le droit, même après la conclusion du contrat, de refuser l'insertion publicitaire pour des motifs qui, selon elle, rendent impossible l'exécution du contrat. Ceci en particulier lorsque l'insertion publicitaire suppose une violation des droits d'auteur, du droit de la concurrence, du droit de la presse, du droit pénal ou d'autres dispositions légales.

  2. Le Client a le droit d'être informé des motifs du refus. Si le Client n'est pas en mesure de fournir un nouveau matériel publicitaire correspondant aux exigences de la Société, le Client a droit à un remboursement des paiements déjà effectués.

  3. Si la Société n'est pas responsable du caractère impossible de l'exécution du contrat, alors cette demande de remboursement des paiements doit être diminuée des frais déjà engagés par la Société. Toute autre prétention du Client est exclue. Si dans un tel cas aucun paiement n'a encore été effectué par le Client, la Société peut exiger le remboursement des frais déjà engagés.

V. Annulation

  1. L'annulation des commandes par le Client est en principe possible et doit être effectuée par écrit. En cas d'annulation jusqu'à 4 semaines avant le début de la campagne, aucun frais d'annulation ne doit être payé.

VI. Prix

  1. Aux contrats s'appliquent les prix de la Société en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire dans le cadre de contrats spécifiques.

  2. Les modifications de prix pour l'exécution d'insertions publicitaires et de commandes d'insertion confirmées deviennent effectives lorsqu'elles sont annoncées par la Société un mois avant la fixation d'un nouveau prix. Dans ce cas, le Client dispose d'un droit de retrait, qui peut être exercé dans les cinq jours ouvrables après réception de la notification sous la forme d'une déclaration.

VII. Portée

  1. A toutes les transactions antérieures, en cours et futures, en négociation ou conclues avec la Société, s'appliquent exclusivement les conditions suivantes. La Société ne reconnait pas les conditions du Client modifiant les présentes Conditions générales de vente. Ces conditions du Client ne font pas partie du contrat, même si la Société ne les contredit pas expressément.

  2. En plaçant une commande, le Client reconnait la validité exclusive des présentes Conditions générales de vente.

VIII. Conclusion du contrat

  1. Un contrat entre la Société et le Client entre en vigueur soit par une confirmation écrite de la commande par lettre, fax ou e-mail par la Société, soit par l'exécution de la commande par la Société. La Société a le droit de refuser les commandes non encore confirmées, et ce même sans fournir de motif.

  2. Les commandes soumises verbalement et les modifications de commande des commandes confirmées envoyées par la Client ne sont effectives que si elles sont confirmées par écrit par la Société.

  3. Aux contrats s'appliquent les prix de la Société en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

IX. Responsabilité

  1. La Société n'est pas responsable de l'accessibilité continue du site Web, encore moins du fait que l'insertion de la publicité engendre ou non des résultats spécifiques.

  2. En ce qui concerne les dédommagements, pour quelque motif juridique que ce soit, la Société n'est responsable qu'en cas de fait intentionnel, de négligence grave et de manque de qualité avérée. Ceci s'applique également aux agents de saisie et d'exécution ainsi qu'aux représentants légaux de la Société.

  3. Dans tous les autres cas, la Société n'est responsable que si les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont violées. Le dédommagement se limite alors aux dommages typiquement prévisibles. Aucun dédommagement n'est accordé pour les dommages atypiques ou imprévisibles.

X. Exclusion de responsabilité

  1. La Société n'est pas responsable de l'actualité, de l'exactitude du contenu ou de l'exhaustivité des informations fournies sur son site Internet.

  2. La Société n'a aucune influence sur la conception et sur le contenu des sites Internet externes. Elle se dissocie de tous les contenus de sites externes, même lorsqu'un lien existe entre les pages de la Société et ces sites externes. Ceci s'applique à l'ensemble des liens affichés sur la page d'accueil du site, à tous les contenus des pages vers lesquelles les bannières et liens conduisent, ainsi qu'aux commentaires saisis par des tiers dans les livres d'or, forums de discussion et listes de diffusion conçus par la Société.

XI. Droits d'auteur

  1. La mise en page de la page d'accueil, les dessins et images utilisés, l'ensemble des contributions et les contributions individuelles sont protégées par des droits d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans l'autorisation expresse de l'auteur est interdite. Tous les droits sont réservés à la Société.

XII. Lieu d'exécution et domicile de compétence

  1. Le lieu d'exécution et le domicile de compétence, comme autorisé par la loi, sont le siège de la Société. La Société a cependant le droit de faire valoir ses prétentions vis-à-vis du Client devant tout autre tribunal compétent.

  2. Les contrats sont régis exclusivement par le droit suisse.

XIII. Divers

  1. Les modifications ou les ajouts au contrat, pour être juridiquement valables, doivent être établis sous forme écrite. Aucun accord parallèle ne doit être établi oralement.

  2. Si certaines parties des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent non effectives, les dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente restent en vigueur.

XIV. Paiements

  1. Les factures sont payables immédiatement à réception, sans aucune déduction d'un compte spécifique de la Société. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit spécifique.

  2. Si l'exécution du paiement dû est compromise, suite à une dégradation intervenant après la conclusion du contrat ou avérée de la situation financière du Client, la Société peut retarder l'exécution d'une autre commande d'insertion jusqu'au paiement, ou peut demander sans préjudice, pour d'autres insertions publicitaires et même si ceci s'avère contraire à un  accord antérieur, un paiement à l'avance ou le dépôt d'autres garanties.

  3. Si le Client tarde à remplir son obligation de paiement entièrement ou en partie, il doit régler à compter de ce retard des intérêts au taux de 5% par an au-dessus du taux de base de la BCE, dans la mesure où la Société n'apporte pas la preuve de préjudices plus importants.

  4. La Société est en droit d'exiger un paiement à l'avance et de livrer uniquement après réception du montant de la facture.

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